Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 : règles et autorisations ?

Peut-on installer deux abris de jardin de 5 m² sans complications est une question courante chez les propriétaires. Même si un abri inférieure à 5 m² ne nécessite aucune formalité, la somme des surfaces conduit souvent à un cadre réglementaire plus strict. La prise en compte de la taxe d’aménagement et le respect des règles locales d’urbanisme sont également des éléments indispensables à considérer. Comprendre ces contraintes et la notion de formalités administratives permet de mieux anticiper les démarches et d’éviter des litiges ou sanctions.

Peut-on mettre 2 abris de jardin de 5m2 ?

Declaration prealable 5-20 m2

Lorsqu’on envisage d’installer deux abris de jardin de 5 m² chacun, la réglementation nationale considère la surface cumulée. En effet, si la somme des surfaces de plancher ou d’emprise au sol dépasse 5 m² mais reste inférieure ou égale à 20 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Cette déclaration concerne donc souvent l’installation simultanée de deux abris totalisant 10 m².

Elle doit être déposée au service d’urbanisme de la mairie avec un dossier comprenant notamment un plan de situation et un plan de masse. L’objectif est de garantir que les abris respectent les normes locales d’urbanisme, notamment en termes d’implantation et de hauteur.

Permis de construire lorsque surface au-dela de 20 m2

Si la surface cumulée des abris dépasse 20 m², un permis de construire est nécessaire. Ce seuil s’applique qu’il s’agisse d’un seul abri ou de plusieurs constructions rassemblées considérées comme un ensemble.

Ce permis implique une étude plus approfondie du projet, incluant souvent des règles sur la qualité architecturale, l’impact sur le voisinage et les servitudes.

Cas zone protegee et patrimoine

Pour les terrains situés en zone protégée ou à proximité d’un site patrimonial (monument historique, site classé, réserve naturelle…), la réglementation oblige souvent à déposer une déclaration préalable même pour des abris de moins de 5 m².

Dans ces cas, la mairie peut exiger des autorisations complémentaires pour garantir la préservation du patrimoine et le respect des règles spécifiques de la zone.

Delai de reponse mairie et recours

La mairie dispose généralement d’un délai d’1 mois après le dépôt de la déclaration préalable pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’autorisation est considérée accordée.

En cas de refus, un recours administratif peut être exercé dans un délai de 2 mois. La validité de la déclaration préalable ou du permis de construire est de 3 ans, renouvelable une fois, ce qui permet d’anticiper la durée d’exploitation des abris dans la durée.

Règles d’urbanisme et surfaces cumulées : emprise et COS

La surface cumulée des deux abris se traduit par la somme des surfaces de plancher ou de l’emprise au sol. L’emprise au sol correspond à la projection verticale d’une construction au sol, incluant les débords de toiture si supportés.

Ces surfaces sont prises en compte dans le calcul du Coefficient d’Occupation des Sols (COS). Ce coefficient définit la surface maximale constructible sur une parcelle. Installer plusieurs petits abris peut donc réduire la surface restante pour d’autres constructions. Il faut donc veiller à ne pas dépasser ce quota légal, sous peine de ne pas obtenir les autorisations nécessaires pour de futurs travaux.

De plus, certaines communes ont des règles locales exigeant des distances minimales entre constructions ou par rapport aux limites de propriété, souvent d’environ 3 mètres, sauf dérogation par le PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Dossier administratif et délais selon surface

Le dossier de déclaration préalable doit comporter plusieurs éléments : formulaire CERFA, plans de situation et plans en coupe, descriptif du projet et éventuellement photos. Pour un permis de construire, le dossier est plus complet et il faut parfois joindre une étude d’impact.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 à 3 mois pour un permis de construire. En cas de demande de pièces complémentaires, ce délai est suspendu jusqu’à réception. Ces procédures visent à vérifier la conformité légale et la compatibilité avec le PLU.

Peut-on mettre 2 abris de jardin de 5m2 sans autorisation ?

Un abri de jardin isolé de moins de 5 m² ne nécessite ni déclaration préalable ni permis de construire, et est exonéré de taxe d’aménagement. Toutefois, poser simultanément deux abris de 5 m² est perçu en pratique comme la création d’une surface de 10 m², ce qui requiert une déclaration préalable.

Pour éviter d’être considéré en infraction, il est conseillé d’espacer les installations dans le temps et l’espace, de ne pas les juxtaposer afin qu’elles ne soient pas requalifiées juridiquement en surface unique.

Le découpage artificiel en plusieurs petites constructions, phénomène appelé « saucissonnage », est surveillé de près par l’administration. Son non-respect expose à des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à 6 000 € d’amende par mètre carré illégal.

En cas d’irrégularité constatée, des arrêtés de remise en conformité, voire la démolition des abris, peuvent être exigés. Le risque fait donc penser qu’une déclaration préalable reste la meilleure démarche pour être tranquille.

Précision de la rédaction. “Respecter les règles d’urbanisme évite des poursuites coûteuses, surtout en cas d’installation simultanée de plusieurs abris.”

Bonnes pratiques pour installation légale

Pour installer deux abris de jardin de 5 m² dans la légalité, plusieurs règles de bon sens doivent être appliquées :

• Privilégier des modèles démontables ou sans fondations lourdes, comme ceux sur plots ou dalles amovibles, pour faciliter l’éventuelle régularisation.
• Installer les abris à une distance suffisante l’un de l’autre pour ne pas constituer une seule et même construction.
• Espacer les installations dans le temps, ce qui permet de justifier des besoins distincts plutôt qu’un simple découpage fictif.
• Choisir des abris aux matériaux et formes distincts, par exemple un abri métallique et un en bois, pour démontrer des usages différents et éviter toute suspicion de fraude.
• Respecter strictement les distances règlementaires par rapport aux limites de propriété et à la voirie, conformément au PLU et au règlement national d’urbanisme.
• Faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel avant installation pour connaître précisément les règles applicables et avoir une garantie juridique de la faisabilité.
• Communiquer avec les voisins pour éviter tout litige de voisinage lié à la proximité ou à la visibilité des abris.

L’ensemble de ces conseils facilite la conformité légale et permet d’éviter les sanctions fiscales, telles que la taxe d’aménagement applicable aux abris clos et couverts de plus de 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80 m.

FAQ — peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2

Comment éviter la taxe d’un abri de jardin ?

Pour éviter la taxe d’un abri de jardin, il faut que cet abri soit de moins de 5 m² et ne dépasse pas 1,80 m de hauteur. Au-delà, une taxe d’aménagement s’applique. Installer plusieurs petits abris ne doit pas créer une surface cumulée dépassant ce seuil sans déclaration.

Quelle est la nouvelle loi sur les abris de jardin ?

La nouvelle loi impose une déclaration préalable dès que la surface cumulée dépasse 5 m² et un permis de construire au-delà de 20 m². Elle veille aussi au respect des normes d’urbanisme, notamment en zones protégées et pour les abris groupés.

Est-ce qu’un abri de jardin fait augmenter la taxe foncière ?

Un abri de jardin de moins de 5 m² n’augmente généralement pas la taxe foncière. Toutefois, un abri soumis à la taxe d’aménagement peut être pris en compte pour le calcul de la taxe foncière, notamment s’il est considéré comme une construction pérenne.

Est-ce qu’un abri de jardin de 5m2 est soumis à la taxe d’aménagement ?

Un abri de jardin de 5 m² ou moins n’est pas soumis à la taxe d’aménagement. Mais dès lors que la surface totale cumulée dépasse 5 m², une déclaration préalable est obligatoire et la taxe peut s’appliquer si les conditions légales sont remplies.

Peut-on installer plusieurs abris de jardin sur un même terrain ?

Il est possible d’installer plusieurs abris sur un même terrain, mais leur surface cumulée détermine les démarches à suivre : déclaration préalable entre 5 et 20 m², permis de construire au-delà de 20 m², et respect des règles locales d’urbanisme.

Quelles sont les règles d’urbanisme pour la distance entre deux abris de jardin ?

Les règles d’urbanisme imposent généralement une distance minimale d’environ 3 mètres entre deux abris ou par rapport aux limites de propriété, sauf dérogation prévue par le Plan Local d’Urbanisme, pour éviter que deux abris soient requalifiés en un seul.