La FNME CGT a adressé un mémoire au Conseil Constitutionnel sur la loi de Transition Energétique

Dans la continuité des actions menées par les énergéticiens, un mémoire a été adressé par la FNME CGT au conseil constitutionnel pour mettre en évidence plusieurs mesures qui auront des incidences sur les usagers et les salariés et ce, en contradiction avec la Constitution ou avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Pour la FNME CGT, l’étude d’impact jointe à la loi ne permet pas aux parlementaires de mesurer réellement les conséquences économiques, financières et sociales liées au plafonnement et à la baisse de la part du nucléaire pour EDF, AREVA et leurs sous-traitants.

Les exploitants, les sous-traitants ainsi que les représentants des salariés n’ont pas été consultés par le Conseil Supérieur de l’Énergie, qui n’a pas été réuni sur ce sujet en amont de la loi, alors même qu’ils vont être fortement concernés par cette loi.

L’article 187 est, selon la FNME CGT, incompatible avec les exigences relatives au principe de clarté et d’intelligibilité de la loi en renvoyant au seul Groupe EDF la décision de fermer Flamanville ou d’autres réacteurs. Alors même que toutes les autorisations d’exploitation sont données, le législateur ne joue pas son rôle car la décision de construction de l’EPR de Flamanville a été prise en amont du plafonnement.

L’absence de couverture dans la loi des préjudices que vont inéluctablement subir les salariés qui seraient impactés par les fermetures de sites, contrevient à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Si tout ou partie de cette loi devait être promulgué après avis du Conseil Constitutionnel, la FNME CGT et les salariés continueront à rester vigilants sur les nombreux décrets d’application de cette loi de Transition Energétique et à se mobiliser pour le service public et l’intérêt général.

Pour la FNME CGT, seul un Pôle Public de l’Énergie peut être garant des intérêts des usagers et de la Nation pour avoir un mix énergétique optimisé.