COMPRENDRE LE 49.3
Rien n’est joué !
Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé l’application de l’article 49 al. 3 de la Constitution concernant le projet de réforme des retraites pour mettre fin aux débats parlementaires sur le texte et les amendements déposés. Cet article permet de mettre fin aux débats et de faire adopter un texte sans vote en engageant la responsabilité du Gouvernement.
Cette annonce intervient après les débats sur les régimes spéciaux, et au moment de l’analyse sur la valeur du point et le montant des pensions, sujets sur lesquels le gouvernement est particulièrement en difficulté.
Le premier ministre justifie le recours au 49 al. 3 pour mettre fin à « l’obstruction » des députés qui ont déposé 41.000 amendements. Le gouvernement dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale, ce qui ne justifie donc pas ce recours à l’article 49 al. 3.
Rien n’est terminé !
La procédure législative et les débats ne sont pas pour autant finis. D’une part, le texte est seulement adopté dans le cadre d’une première lecture par l’Assemblée nationale. La navette parlementaire reprend et les débats se poursuivent donc au Sénat (où le groupe LREM n’est pas majoritaire) dans le cadre de la procédure accélérée, avec une possibilité d’amendement Si le Sénat ne vote pas un texte identique à celui de l’Assemblée, une commission mixte paritaire (CMP) composée de7 députés (4 de la majorité et 3 d’opposition) et de 7 sénateurs (4 de la majorité et 3 d’opposition) est réunie et chargée de proposer un texte. Le Gouvernement peut réutiliser l’article 49 al 3 lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. D’autre part, l’article 49 al. 3 ne concerne que le projet de loi ordinaire sur la réforme des retraites. Le Gouvernement ne pourra pas recourir à cet article sur le projet de loi organique, qui contient notamment la règle d’or de l’équilibre budgétaire, car il ne peut être utilisé que sur un seul projet par session parlementaire.
L’objectif du Gouvernement est que la réforme soit adoptée avant l’été mais il n’est pas assuré de tenir son calendrier.
Rien n’est joué !
Continuons toutes et tous à prendre part à toutes les initiatives, grèves, rassemblements, distributions de tracts et de cartes pétition… pour poursuivre notre opposition à ce projet. La CGT porte des propositions pour l’amélioration du système actuel de retraite auprès des salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emploi, retraité-e-s et plus largement de l’ensemble de la population.
Soyons convaincus que la victoire est possible, toutes et tous en grève et en manifestation le mardi 31 mars dans tout le département.
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